Conditions générales de vente A DISTANCE-PARTICULIERS

(Valables à compter du 8/09/2014)

  1. Champ d'application
  2. Votre commande
  3. Tarifs / Prix des produits
  4. Code de réductions
  5. Paiement de votre commande
  6. Livraison de votre commande
  7. Conformité de votre commande
  8. Transfert des risques
  9. Garanties - SAV
  10. Responsabilités
  11. Réserve de propriété
  12. Données personnelles
  13. Accès au service
  14. Règles d’usage de l’internet
  15. Propriété intellectuelle des contenus
  16. Validité des échanges électroniques
  17. Loi applicable et tribunal compétent

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente" ou « CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS PASKAP (ci-après PASKAP) au capital de 25000 euros dont le siège est situé 195 Route de la Gare, 40420 Labrit - RCS Mont de Marsan 803 331 941 ci-après dénommé "Nous", et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique, ci-après dénommés « Vous », passant commande par le biais du site internet www.paskap.fr (ci-après le "Site").

Attention ! Les professionnels qui souhaitent commander auprès de la SAS PASKAP sont invités à demander à l’adresse mail indiquée dans la rubrique « Contact », les conditions générales de vente à distance PRO qui leurs sont applicables. Sont considérés comme professionnels : les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits (ci-après dénommés « Produit » ou « Produits ») figurant sur notre catalogue publié sur le Site.

La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, Vous devez confirmer accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque Vous cliquez sur le bouton « Passez la commande », lors de la passation de votre commande.

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.

Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande et que Vous validerez au moment de votre commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Il est entendu que la nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas pour autant la nullité du reste du contrat.

Nous les communiquons également à toute personne qui en fait la demande par email. A ce titre, elles Vous sont aussi opposables. Par conséquent, toute commande passée sur le Site entraîne l’acception sans réserve des CGV  par Vous.

Pour toute information, notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :

  • Soit par téléphone au numéro suivant : 05 58 06 86 19 (numéro non surtaxé)
  • Soit par mail : infos@paskap.fr

2. Votre commande

La commande des Produits que Vous sélectionnez sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Votre identification:

Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des Produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toutes autres irrégularités sur votre compte, Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le "Compte"). L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. 
Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

Passation de votre commande:

Lors de la passation de votre commande, Vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des Produits ajoutés à votre panier, Vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), lire les CGV figurant sur le Site et manifester votre adhésion aux dites CGV en cochant la case prévue à cet effet (du fait de cette action, Vous déclarez et reconnaissez avoir une parfaite connaissance des présentes CGV et les accepter), puis en cliquant sur le bouton «Passer la commande» Vous confirmez ainsi l’acceptation de votre commande. Vous procéderez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. 
Un récapitulatif de votre commande Vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande Vous sera également attribué complété par une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données que Nous enregistrons constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Confirmation définitive de votre commande:

Le contrat de vente est définitivement conclu dès la validation de la commande sur le Site sous réserve de la disponibilité des Produits (cf paragraphe ci-dessous) Une confirmation de commande vous sera adressée par courrier électronique, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande.

Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer : En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, c’est à dire dans un délai maximal de dix (10) jours. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue.
Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous.

Disponibilité des Produits:

Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock et/ou arrêt en fabrication. L’indisponibilité d’un Produit résultant d’une interruption de fabrication, d’une pénurie ou d’une toute autre circonstance, ne peut avoir d’effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de PASKAP. Pour les Produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs (pour la quincaillerie par exemple). En cas de commande d'un Produit indisponible, le client sera informé par email dans les meilleurs délais.

Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment toutes modifications que Nous jugeons utiles à nos Produits (notamment dimension des Produits), sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Nous Nous réservons, en outre, le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos actions promotionnelles. Ces modifications ne peuvent entraîner notre responsabilité et seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client lors de la commande.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Nous nous engageons à Vous informer dans les meilleurs délais et procéderons au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

Les photos présentes sur le site sont non-contractuelles ainsi que les éventuels échantillons envoyés.

3. TARIFS / Prix des produits

Les tarifs correspondant à l'accès aux Produits PASKAP SAS sont précisés pour chaque Produit. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur ce Site. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique ou d’abonnement à internet. Les réductions éventuelles ne sont en aucun cas cumulables.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Sauf indication contraire, les prix figurants sur le Site sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf dans certains cas clairement énoncés. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la vente convenue, en application des lois, normes et règlements français ou en vigueur dans le pays importateur de l'acquéreur, ou encore dans le ou les pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur (Vous).

Un tarif spécifique à destination des associations et des collectivités peut éventuellement être consenti. Pour tout renseignement, contacter infos@paskap.fr

Les tarifs peuvent être modifiés par Nous à tout moment et sans préavis.

4. Paiement de votre commande

Sauf stricte stipulation contraire, lorsque l’acheteur est un consommateur, les factures sont payables au comptant à la commande.

Les factures sont toujours payables au Siège. La facturation comprend le détail du prix de chaque Produit HT avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

Vous pouvez régler vos achats par :

Carte bancaire :

Cartes acceptées : VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

Virement :

Votre virement devra être fait sur le compte que nous vous indiquerons par email à l’ordre de PASKAP SAS en indiquant dans la référence du virement votre nom et le numéro de votre commande. Tous les frais de virement seront à votre charge.

Le paiement échelonné n’est pas accepté.

Constitue un paiement uniquement l’encaissement effectif par Nous de la somme qui nous est due et à l’échéance convenue.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours.

Dans le cas où Vous cesseriez vos paiements à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la réception de toute marchandise non intégralement payée, Vous feriez l’objet d’une demande en recouvrement, y compris par voie judiciaire tendant à obtenir le règlement ; la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance de l’un quelconque de ces incidents, à moins que Nous ne Vous notifions notre décision contraire (maintien en vigueur de la vente).

5. Code de réduction

Les codes de réduction (permettant des remises en euros, en pourcentage) diffusés par le Site ne sont valables que sur le Site.

Les codes de réduction en euros ou en pourcentage représentent une déduction affectée au montant global de la commande hors frais de livraison. C’est lors de la confirmation de la commande que Vous pourrez indiquer le code de réduction en votre possession, sous réserve de sa validité au moment de la commande.

La somme complémentaire permettant de régler totalement la commande (calculée par la différence entre le montant global de votre commande et la réduction apportée par le code de réduction) sera réglée par un des moyens de paiement indiqués sur les CGV. La facture globale de votre achat fera mention de la réduction effectuée.

Un seul code de réduction est accepté par commande. Le dernier code de réduction saisi est celui qui sera retenu. Certains codes de réduction sont personnalisés et comportent une date de validité. Un code de réduction n'est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Les codes de réduction ne peuvent être échangés contre leur valeur financière.

6. Livraison de votre commande

Informations générales

Nous entendons par livraison l'ensemble des moyens mis à votre disposition pour la prise de possession physique des Produits commandés par le biais du Site.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

La commande pourra être résolue par Nous en cas de :

- refus exprès de l’acheteur  de prendre livraison ;

- non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison.

Les principales spécificités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après :

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en Union Européenne. Cependant, les colis dont le poids excède trente kilogrammes (30 kg) et/ou dont les dimensions excédent un mètre cinquante (1m50) ne pourront pas être livrées en Corse et dans les autres îles de la Métropole ou de l’Union Européenne.
La livraison interviendra à l'adresse que Vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation définitive de commande que Nous Vous aurons adressée. Les livraisons ne pourront pas être réalisées les week-ends et les jours fériés et en dehors des heures de travail légales. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier, ou à compter de l’encaissement définitif, en bonne fin, du chèque bancaire ou postal.

Pour une commande de Produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où Nous serions informés d'un retard de livraison, Nous nous engageons à Vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande alors signifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pour les Produits dont la valeur est supérieure à 500 euros.

Toute modification d’adresse de livraison par le client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du client.

Livraison par colis postal

Pour les Produits dont le poids n'excède pas trente kilogrammes (30 kg) et/ou dont les dimensions n'excèdent pas un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais de colis postal, livré directement à votre domicile.

En cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, Vous invitant à venir retirer le Produit auprès de votre bureau de poste.

Livraison par transporteur

Pour les Produits dont le poids excédent trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excédent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur que nous aurons désigné.

La livraison s'entend de la livraison du Produit devant votre domicile ou votre immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, du déchargement, de l'entreposage et de la pose des Produits à votre domicile.

Les Produits peuvent être transportés démontés. Le montage se fait sous la responsabilité unique du client et Nous ne pouvons aucunement être tenus pour responsable d’un mauvais montage de nos Produits par Vous, l’acheteur. Le déchargement est à la charge et aux risques de l’acheteur.

Le déchargement est effectué à la main par Vous. A Vous de prévoir une ou deux personnes pour Vous aider si besoin. Le chauffeur n'est pas tenu de Vous aider.

Pour les expéditions en étage ou nécessitant un manutentionnaire, Vous devez le faire savoir au moment de la passation de commande. Dans ce cas, un devis sera établi par à Nous, Vous sera soumis et les frais supplémentaires Vous seront entièrement facturés.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison et de retour des Produits vers nos locaux resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de Vous rapprocher de Nous par email à l'adresse infos@paskap.fr ou par téléphone au 05 58 06 86 19 (numéro non surtaxé) afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande qui seront à votre charge.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à Vous rapprocher directement du transporteur ou de Nous-mêmes, soit par mail à l'adresse infos@paskap.fr soit par téléphone au numéro 05 58 06 86 19 (numéro non surtaxé), afin de convenir d'une nouvelle date et d'un nouvel horaire de livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à votre charge.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison et de retour de la marchandise dans nos locaux resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de Vous rapprocher de Nous par email à l'adresse infos@paskap.fr, ou par téléphone au 05 58 06 86 19 (numéro non surtaxé) afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande.

7. Conformité de votre commande

Lors de la livraison, Vous devez procéder à l'ouverture de votre commande et à sa vérification. Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, Vous devrez refuser la livraison du colis.

Toutes réclamations relatives à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par Nous, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Vous nous confirmerez vos réserves soit par mail à l'adresse suivante infos@paskap.fr ou soit par téléphone au numéro suivant : 05 58 06 86 19 (numéro non surtaxé), en précisant bien le numéro de la commande concerné. Si l'anomalie est avérée, Nous mettrons en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires afin qu'une nouvelle livraison intervienne dans les plus brefs délais.

Avant la première utilisation ou mise en œuvre du Produit, Nous Vous recommandons expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, Nous Vous rappelons l'importance du port des équipements de protection individuel lors de l’installation et l'utilisation des Produits. Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des Produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux Produits.

Nous mettons à votre disposition le service CONSEIL AVANT VENTE TELEPHONIQUE de PASKAP au 05 58 06 86 19 (numéro non surtaxé) de 8h à 16h30, seul moyen de communication vous permettant d’obtenir des conseils : ce service est en mesure de vous apporter tous les conseils utiles à l’utilisation des Produits.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

En matière de ventes à distance et conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, les acheteurs non professionnels et les acheteurs consommateurs en ligne disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation s’opère par le retour des Produits, intacts et au complet, dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, en bon état, et accompagnés de leur facture, à l’adresse d’expédition figurant dans le bon de livraison.

Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à Nous contacter, soit par mail à l'adresse suivante infos@paskap.fr ou soit par téléphone au numéro suivant : 05 58 06 86 19 (numéro non surtaxé) afin de Nous avertir de votre volonté de retourner votre commande totalement ou partiellement. Nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et Vous indiquerons l'adresse de retour des Produits, étant précisé que les frais de retour resteront à votre charge.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 121-21-8, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Modalités de remboursement

Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à Vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. En cas de règlement initial par carte bancaire, Vous serez re-crédité de la somme directement sur votre carte bancaire. En cas de règlement initial par chèque postal ou bancaire, ou par virement, Nous nous rapprocherons de Vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

8.TRANSFERT DES RISQUES

Pour tous les acheteurs, le transfert des risques ainsi que la garde juridique des marchandises s'opèrent par la délivrance, soit dans le magasin du vendeur entre les mains de l'acheteur soit entre les mains du transporteur, et ce malgré la réserve de propriété définie ci-après.

9.Garanties – SAV

Tous les Produits fournis par Nous sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, il est rappelé aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs que :

  • « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (article L. 211-4 du code de la consommation).

  • « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (article L. 211-5 du Code de la consommation).

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L. 211-12 du Code de la consommation).

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (article 1641 du Code civil).

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648, alinéa 1er du Code civil).

Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation ci-dessus reproduites bénéficient conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation aux seuls acheteurs agissant en qualité de  consommateurs.

Les éventuelles garanties contractuelles consenties

Les éventuelles garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application sont fixées par le fournisseur du Produit. Les éventuelles garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces éventuelles garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. 
Le délai de garantie contractuelle éventuel commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs : 
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du Produit. 
- Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits.

En particulier, aucune garantie ne sera acquise en cas d’usure normale, d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, de non-respect des règles de pose, de déformation naturelle des matériaux.

En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.

Conditions de la garantie :

1 . Les réclamations doivent Nous être annoncées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

2 . A  la réclamation, il Vous faut absolument joindre un justificatif d'achat de l’objet ainsi que le certificat de garantie dûment rempli s’il est disponible.

3 . Nous (ou notre représentant) nous réservons le droit de :

- Contrôler le Produit et les conditions de son utilisation afin de déterminer si la réclamation est fondée.

4 . Si la réclamation est jugée fondée, Vous pouvez bénéficier :

- D'un échange du Produit défectueux

- Réparation (élimination) du défaut

- Correction du prix de vente

La présente garantie n'exclut, ne réduit, ni n'ajourne un droit statutaire de l'acheteur.

Une fois les réparations effectuées, Nous Vous retournons les Produits à nos frais.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicables, Nous Vous adressons un devis et n’effectuerons les réparations ou les échanges qu’après réception de votre accord. Le Produit vous sera retourné à vos frais.

Dans tous les cas, notre responsabilité couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel défectueux sans qu’il puisse nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.

Le service après-vente

Nous assurons un service après-vente de nos Produits. En cas de difficultés dans l'utilisation des Produits, Vous êtes invité à Nous contacter, soit par mail à l'adresse suivante infos@paskap.fr, soit par téléphone, au numéro suivant : 05 58 06 86 19 (numéro non surtaxé). Nous Vous dresserons alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, etc.). 
Le service après-vente peut être effectué par le biais d'un retour du Produit.
Dans le cadre d'un retour d'un Produit, et au terme du diagnostic que Nous aurons réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par l’éventuelle garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour Vous sera adressé, Vous permettant de Nous adresser le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit Vous sera retourné, sans que Vous ne supportiez aucun frais supplémentaire. 
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis de réparation Vous sera adressé. Si Vous acceptez le devis adressé, Vous devrez Nous faire part de Votre acceptation. Le retour du Produit sera dans ce cas à vos seuls frais.

10. Responsabilités

Notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en toute ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

11. Réserve de propriété

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues à tous les acheteurs avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Il est toutefois entendu et précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originelle du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des Produits.

12. Données personnelles

La passation de votre commande via le Site implique que Nous collections vos données personnelles. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il Vous suffit de contacter la société PASKAP.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie –éventuellement informatique- de chaque facture sera conservée par la société PASKAP.

PASKAP met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces traitements ont fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les traitements réalisés par PASKAP ont pour finalités principales d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le client et ainsi mieux répondre à ses attentes.

13 - Accès au service

L'accès au Site est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. En cas de difficultés d'accès au Site, l'assistance est disponible par email à infos@paskap.fr du lundi 8h00 au vendredi 17h00.

14- Règles d'usage de l'Internet

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :

- que Vous êtes le seul responsable de l'usage que vous faites des informations. En conséquence Nous ne pourrons être tenus pour responsables envers Vous, du fait d'une obligation expresse ou tacite, de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;

- que Vous avez connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

- que la communication par Vous de vos éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par Vous comme confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;

- qu'il Vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

- qu'il Vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciel(s) de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.

15- Propriété intellectuelle des contenus

Vous et tout internaute ne disposez d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes et images du site et ne peut donc rediffuser les éléments qui sont disponibles sur le Site.

Toutes les images, quelle qu’en soit la teneur, sont protégées par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales (CGV) est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

16 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par PASKAP SAS et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

17. Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Ces CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont Vous bénéficiez.